Conditions

Conditions générales de livraison et de vente Weiland Vertrieb International GmbH

Stallbau Weiland GmbH & Co. KG
Hilberlachestraße 8, 37242 Bad Sooden-Allendorf

I. Généralités

Ces conditions de livraison et de vente font partie intégrante de toutes les offres et contrats portant sur des livraisons et des prestations, y compris consultations éventuelles de la Weiland Vertrieb International GmbH, dans des relations commerciales actuelles et futures aussi, sans référence expresse.
D’autres conditions du client ne sont fermes que si convenues par écrit. Il est contredit expressément par la présente à toute référence du client à ses propres conditions. Promesses et accords verbaux ne sont fermes que sur confirmation écrite.
En cas d’utilisation d’INCOTERMS, la version de 2010 est en vigueur.
Le client ne peut céder des prétentions issues du contrat de vente qu’après consentement écrit préalable de la Weiland Vertrieb International GmbH.

II. Offre, documents d’offre, devis, conclusion de contrat

Les offres de la Weiland Vertrieb International GmbH s’entendent comme invite sans engagement à conclure un contrat. Un contrat de vente n‘est réalisé que si la Weiland Vertrieb International GmbH accepte la commande du client en confirmant l’ordre par écrit ou en exécutant la commande.
Si le client souhaite une indication de prix ferme, cela implique une offre écrite ou un devis. La Weiland Vertrieb International GmbH est liée pour quatre semaines à cette offre/ce devis, sauf délai d’engagement contraire.
Les documents relatifs à cette offre, tels qu’illustrations, dessins, indications de poids et de mesures ne sont déterminants qu’à titre approximatif. Sous réserve de modifications techniques et de modifications de forme, de couleur et de poids par la Weiland Vertrieb International GmbH dans le cadre commercial courant.
La Weiland Vertrieb International GmbH se réserve des droits de propriété et droits d’auteur sur les illustrations, dessins, calculs et autres documents. Cela s’applique aussi aux documents écrits caractérisés comme confidentiels. Toute transmission sans le consentement exprès écrit de la Weiland Vertrieb International GmbH est interdite.
Le fait que l’ordre qu’il a signé est une offre ferme s’applique au client. Si la commande doit être qualifiée d’offre conformément à l’Art. 145 BGB [code civil allemand], la Weiland Vertrieb International GmbH peut accepter cette offre dans les trois semaines en remettant ou en envoyant une confirmation de commande écrite ou en fournissant au client la livraison ou la prestation commandée au sein de ce délai. La confirmation de commande doit être contrôlée avec soin. Les irrégularités doivent être signalées au plus tard 3 jours ouvrables suivant la date de la confirmation de commande à la Weiland Vertrieb International GmbH. Le silence du client jusqu’à échéance de ce délai est considéré comme une reconnaissance de la confirmation de commande en tant que teneur du contrat. À expiration de ce délai, la Weiland Vertrieb International GmbH est libre de produire et de facturer la marchandise commandé conformément à la confirmation. Des souhaits de modification ultérieurs ne peuvent être pris en compte que si la Weiland Vertrieb International GmbH peut encore accepter une modification en raison de l’avancée des travaux préliminaires. Les frais et les retards de livraison engendrés par des modifications sont à la charge du client.
L’étendue de la livraison ou de la prestation et le prix total dépendent de ce que stipule la confirmation d’ordre. La Weiland Vertrieb International GmbH ne donne foncièrement aucune garantie dans la mesure où elle n’est pas convenue expressément par écrit.
Si le client se retire du contrat après conclusion du contrat ou s’il se délie autrement du contrat, la Weiland Vertrieb International GmbH peut prétendre à une indemnisation forfaitaire de 20 % du prix ou de la rémunération convenue.
La Weiland Vertrieb International GmbH a le droit de réclamer une avance adéquate à la passation de commande.

III. Prix, conditions de paiement

Les conditions et listes de prix en vigueur au moment de la commande font foi. Des prix anciens perdent leur validité dès l’existence d’une nouvelle liste de prix. L’introduction d‘une nouvelle liste de prix n’affecte pas des contrats de vente déjà conclus.
Les prix de vente ne sont considérés comme des prix fixes qu’en cas de confirmation écrite par la Weiland Vertrieb International GmbH. Ils sont en vigueur chargement départ usine (INCOTERMS FCA), TVA légale en vigueur au moment de la livraison et frais d’emballage non compris.
Les prix de la Weiland Vertrieb International GmbH sont des prix nets. La TVA est indiquée à part au montant légal le jour de la facturation. Les prix de la Weiland Vertrieb International GmbH valent à fabrication de l’usine de production respective. Les taxes douanières, droits, emballage, frais d’envoi et assurance doivent être payés à part. Les prestations annexes convenues sont facturées en plus.
Des promesses d’escompte et de rabais n’ont cours que si elles sont convenues par écrit.
La Weiland Vertrieb International GmbH se réserve le droit de modifier ses prix en conséquence si, après conclusion du contrat, des baisses ou des majorations de coûts surviennent, en particulier en cas d’évolutions des prix échappant à son contrôle, telles que fluctuations des cours du change, évolution de la réglementation des devises, modification des droits de douane, des taxes fiscales, amendements des conventions collectives, frais de transport, des frais de matériel et de fabrication de ses fournisseurs également et autres. La Weiland Vertrieb International GmbH les justifiera sur demande.
À livraison ou à réception de l’objet de la commande et à remise de la facture, le prix convenu est aussitôt exigible. Des dispositions différentes doivent être convenues par écrit.Les réglementations légales sont en vigueur concernant les conséquences du retard de paiement. À compter du 10^e jour après remise de la marchandise, des intérêts moratoires de 5 % au-dessus du taux d’intérêt de base actuel de la Banque centrale européenne sont facturés sur le solde. Les paiements sont effectués en euro. Un décompte du client avec ses propres créances envers la Weiland Vertrieb International GmbH est exclu. En présence d’autres obligations de livraison ou de prestation de la Weiland Vertrieb International GmbH, celle-ci a le droit, en cas de retard de paiement du client, de repousser la réalisation des devoirs de livraison ou de se retirer du contrat.
Les lettres de change ou les chèques ne sont acceptés qu’à titre de paiement et sur la foi d’accords spéciaux. Les frais d’encaissement, de traite et toutes les autres dépenses sont à la charge du client.
Si une réclamation pour vice justifiée est revendiquée, le client ne peut retenir des paiements que dans une envergure proportionnée aux vices apparus.
La compensation de contre-prétentions n’est admise qu’en cas de créances incontestables ou constatées exécutoires.

IV. Délai de livraison

Foncièrement, les dates de livraison ou d’achèvement de la Weiland Vertrieb International GmbH ne sont qu’approximatives et sans engagement. Les délais de livraison n’ont cours qu’en tant que délais pour l’achat commercial à date fixe si la Weiland Vertrieb International GmbH les a confirmés expressément en tant que tels. Le début de la date de livraison ou d’achèvement indiquée par la Weiland Vertrieb International GmbH implique l’éclaircissement de toutes les questions techniques.
Le respect d’un délai de livraison convenu implique en outre le respect ponctuel et correct de l’engagement du client. En particulier, le délai de livraison ne commence pas avant la réception d’un acompte convenu. Sous réserve d’exception d’inexécution du contrat.
Si le client est en retard de réception ou s’il enfreint par sa faute des devoirs de coparticipation quelconques, la Weiland Vertrieb International GmbH a le droit d’exiger le remboursement du préjudice qu’elle a subi, y compris d’éventuelles dépenses supplémentaires. Sous réserve d’autres prétentions.
En présence des conditions préalables du Par. 3, le risque d’une perte fortuite ou d’une détérioration fortuite de la chose achetée est transféré au client au moment où celui-ci est en retard de réception ou de paiement. Une date de livraison convenue est respectée si l’objet de la livraison a quitté l’usine de la Weiland Vertrieb International GmbH jusqu‘à expiration du délai. Foncièrement, la Weiland Vertrieb International GmbH fixe la date de la livraison. Les délais de livraison sont respectés autant que possible mais sont sans engagement. Un retard éventuel de livraison ne permet ni d’annuler la commande ni de réclamer des dommages et intérêts.
La Weiland Vertrieb International GmbH est responsable selon les dispositions légales dans la mesure où le retard de livraison repose sur une infraction au contrat par intention ou négligence grave dont elle a à répondre. Dans ce cas, la Weiland Vertrieb International GmbH endosse chaque semaine révolue de retard dans le cadre d‘une indemnisation forfaitaire s’élevant à 3 % de la valeur de la livraison, mais n’excédant cependant pas plus de 10 % de la valeur de la livraison au maximum.
Les cas de force majeure dans le sens de l’Art. VII Point 5, qui empêchent temporairement la Weiland Vertrieb International GmbH, sans qu’il y ait faute de sa part, de livrer l’objet de la commande à la date convenue ou dans le délai convenu ou de procéder aux réparations dans le cadre de garanties, la libèrent de ses obligations contractuelles pour la durée et l’étendue de leur im-pact. La Weiland Vertrieb International GmbH doit informer le client dès qu’elle a connaissance de l’évènement. Si la Weiland Vertrieb International GmbH ne peut pas assurer la prestation même après prolongation adéquate, elle a le droit de se retirer du contrat. Des prétentions à dommages et intérêts du client sont exclues. Si la Weiland Vertrieb International GmbH se retire du contrat, elle remboursera aussitôt au client tous les paiements déjà effectués. Il n’est pas dérogé à d’autres droits de rétraction.

V. Achèvement, transfert du risque, réception

Sauf disposition contraire, la Weiland Vertrieb International GmbH remplit son engagement de livraison ou de prestation par la mise à disposition et la validation pour prélèvement ainsi que par la notification au client que la marchandise est disponible et prête à être enlevée du site (INCOTERMS FCA).
Si, à la demande du client, la Weiland Vertrieb International GmbH envoie la marchandise à une autre destination que le lieu de réalisation, le risque de la perte fortuite et de la détérioration fortuite est transféré au client dès que la Weiland Vertrieb International GmbH a remis la marchandise à l’expéditeur, au fréteur ou à toute autre personne chargée de l’expédition. Il en va de même si la Weiland Vertrieb International GmbH endosse les frais d’envoi ou s’en charge elle-même. Si la marchandise est prête à être enlevée, le risque est transféré au client à réception de la notification de disponibilité à l’envoi. Le client endosse les frais de l’envoi qu’il a demandé.
Le client est tenu de prélever la marchandise dans la semaine suivant la réception de l’avis d’achèvement. En cas de retard de réception, la Weiland Vertrieb International GmbH peut facturer un droit de conservation courant. Les frais et risques de la conservation sont entièrement à la charge du client.
La Weiland Vertrieb International GmbH a le droit de procéder à des livraisons partielles si une partie des articles commandés n’est temporairement pas disponible. Elle endosse les frais d’envoi supplémentaires. L’emballage est facturé au prix coûtant pour des livraisons séparées d’accessoires et de pièces détachées.
Les emballages de transport et autres ne sont pas repris conformément au Règlement sur les emballages ; les palettes en sont exceptées. Le client est tenu d’éliminer les emballages à ses frais.
Des livraisons ultérieures n’ont lieu que sur commande spéciale et contre facturation au prix respectivement en vigueur.

VI. Garantie, responsabilité pour vices

Une exclusion complète de la garantie est convenue pour la livraison d’articles d’occasion envers les entrepreneurs. La vente ou la livraison de la chose est faite dans l’état où elle se trouve, donc en excluant toute garantie.Les exigences suivantes sont en vigueur pour la livraison d’articles neufs:
Seules les mentions faites dans la commande font foi pour la qualité convenue par contrat. L‘aptitude de la marchandise aux fins envisagées par le client n’est pas l’objet de la qualité. Sont couverts par la qualité convenue par contrat les écarts courants et minimes techniquement inévitables, l’usure inhérente à la marchandise, les différences par rapport à ce qui est illustré dans les prospectus et autres ou par rapport à la qualité décrite dans les offres (forme et couleur), si elles résultent de l’irrégularité naturelle des matériaux utilisés. Cela ne constitue pas un vice.
Le client s’engage à contrôler la cohérence des spécifications stipulées dans la confirmation de commande, en regard de la finalité qu’il recherche.
Le client est tenu d’examiner la marchandise dans les plus brefs délais après la livraison. Des vices apparents doivent être signalés aussitôt, au plus tard 10 jours suivant la réception de la marchandise. Si le vice n’apparaît que plus tard, le client doit en informer la Weiland Vertrieb International GmbH dès sa découverte.
Si la déclaration n’est pas faite à temps, toute prétention à indemnisation est exclue. Pour respecter le délai, il suffit d’envoyer la réclamation à temps.
Toute responsabilité pour vices matériels échoie en cas de modifications sur l’article qui dépassent une utilisation selon l’état de la technique et les consignes de la Weiland Vertrieb International GmbH.
Si la marchandise est entachée d’un vice au moment du transfert du risque, la Weiland Vertrieb International GmbH peut, dans le cadre du droit à réparation, à son gré réparer ou livrer à nouveau la marchandise dans les 20 jours ouvrables suivant la restitution de la marchandise. En présence d’un cas de force majeure (voir Art. VII Par. 5), cette période est reconduite en conséquence de la durée de la situation exceptionnelle.
Les prétentions à indemnisation du client pour marchandise défectueuse se limitent au dommage prévisible et inévitable. Le client est tenu de réduire un dommage potentiel par examen ponctuel de la marchandise dès que possible.
Des droits de garantie expirent selon les prescriptions légales. Les droits d’entrepreneurs expirent au bout d’un an. Le délai de prescription ne vaut que pour les dommages causés par intention ou négligence grave de la Weiland Vertrieb International GmbH ou en cas d’atteinte à la vie, au corps ou à la santé. Le délai de prescription est suspendu pour la durée de la réparation ou de la livraison ultérieure, à compter de la restitution de la marchandise réclamée comme défectueuse.
Si une réclamation est injustifiée, le client remboursera à la Weiland Vertrieb International GmbH l’intégralité des frais générés par le traitement de la réclamation.
Des déclarations de vices ne délient pas de l’obligation de paiement dans les délais.
L’Art. VII est par ailleurs en vigueur pour les prétentions à dommages et intérêts.

VII. Responsabilité

Pour de dommages causés par négligence légère par des produits défectueux, à l’exception de dommages corporels, la responsabilité de la Weiland Vertrieb International GmbH se limite, en fonction du motif et du montant, aux prestations de son assurance responsabilité civile produits. Cette limite de responsabilité n’a pas lieu en cas d’intention ou de négligence grave, en cas d’atteinte coupable à la vie, au corps ou à la santé ou en cas de dissimulation dolosive d’un vice. En cas d’infractions majeures au contrat, les dommages prévisibles et typiques du contrat sont couverts par le plafond de l’assurance responsabilité civile produits.
Des devoirs contractuels cardinaux sont des devoirs dont le respect est la condition à la réalisation en bonne et due forme du contrat et sur le respect desquels le partenaire contractuel doit pouvoir compter.
En cas de retard, la Weiland Vertrieb International GmbH endosse par semaine 0,5 % de la valeur de l’ordre, mais en tout 10 % au maximum. De plus, les prétentions à indemnisation se limitent au remboursement des frais supplémentaires justifiés (achat de couverture sur la base de trois offres comparables).
La Weiland Vertrieb International GmbH n’est pas responsable en cas de négligence légère, à l’exception d’atteinte à la vie, au corps ou à la santé ou en cas d’infraction à des devoirs contractuels cardinaux.
La Weiland Vertrieb International GmbH ne répond pas de manquements au contrat ou de préjudices pour cas de force majeure. Les parties au contrat re-connaissent en particulier comme cas de force majeure : troubles de la circu-lation, mesures administratives, intempéries, indisponibilité de matières pre-mières, conflits sociaux, pannes dans le propre déroulement d’exploitation, pannes de fonctionnement des entreprises de transport et des sous-traitants (si un achat de remplacement n’est pas acceptable), lockout légitime, épidé-mies et pandémies. Si un niveau de risque « modéré » au minimum est fixé par le Robert-Koch-Institut, la Stallbau Weiland GmbH & Co. KG est libérée de ses obligations de prestation pour la durée et dans l’étendue de l’impact. Si des interventions médicales sur des employés de la Stallbau Weiland GmbH & Co. KG devaient être nécessaires en raison d’exigences administra-tives pour parvenir sur le lieu de travail, la Stallbau Weiland GmbH & Co. KG n’est pas tenue au travail en cas de non-réalisation. Elle ne répond donc pas d’infractions au contrat (si un achat de remplacement n’est pas acceptable) ou de dommages en raison d’un cas de force majeure.

VIII. Réserve de propriété, exploitation, obligations envers des tiers

La Weiland Vertrieb International GmbH conserve la propriété de la marchandise livrée jusqu’au paiement intégral du prix d’achat et de créances secondaires éventuelles.
La Weiland Vertrieb International GmbH se réserve la propriété de la marchandise ou de pièces intégrées ou rapportées, agrégats et accessoires jusqu’à réception de tous les paiements issus de la relation commerciale avec le client.
En cas de comportement irrégulier du client, en particulier en cas de retard de paiement, la Weiland Vertrieb International GmbH a le droit de réclamer la restitution de la marchandise. La reprise de la chose achetée par la Weiland Vertrieb International GmbH ne signifie pas un retrait du contrat, à moins que la Weiland Vertrieb International GmbH ne le déclare explicitement par écrit. La mise en gage de la chose achetée par la Weiland Vertrieb International GmbH implique toujours un retrait du contrat. Après reprise de la marchandise, la Weiland Vertrieb International GmbH a le droit de l’exploiter, le produit de l’exploitation doit être imputé sur les obligations du client, moins des frais d’exploitation adéquats. Pour que la Weiland Vertrieb International GmbH puisse récupérer la marchandise par prélèvement, le client lui donne accès à la marchandise et lui en permet l’enlèvement.
Le client n’a le droit de revendre la marchandise dans la marche ordinaire des affaires qu’avec le consentement exprès de la Weiland Vertrieb International GmbH ; mais il cède dès maintenant à la Weiland Vertrieb International GmbH toutes les créances s’élevant au montant total (TVA comprise) des créances de la Weiland Vertrieb International GmbH qui lui sont revenues de la revente à ses acheteurs ou à des tiers, et ce, indépendant du fait que la chose achetée ait été revendue sans ou après transformation.
Le client reste habilité à encaisser cette créance même après la cession. Il n’est pas dérogé au pouvoir de la Weiland Vertrieb International GmbH d’encaisser elle-même la créance. La Weiland Vertrieb International GmbH s’engage cependant à ne pas encaisser la créance tant que le client respecte ses obligations de paiement issues des recettes perçues, n’est pas en retard de paiement et en particulier tant qu’aucune demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité n’est faite ou tant qu’il n’existe aucune cessation de paiement. Mais si c’est le cas, la Weiland Vertrieb International GmbH peut exiger que le client lui divulgue les créances cédées et leurs débiteurs, donne tous les renseignements nécessaires à l’encaissement, remette les documents afférents et informe les débiteurs (tiers) de la cession.
Le traitement ou la transformation de la chose achetée par le client sont toujours entrepris pour la Weiland Vertrieb International GmbH. Si la marchandise est traitée ou indissociablement liée à d’autres objets n’appartenant pas à la Weiland Vertrieb International GmbH, la Weiland Vertrieb International GmbH acquiert la copropriété sur la chose nouvelle en rapport de la valeur de sa marchandise (montant total de la facture, TVA comprise) aux autres objets. La même chose que pour la marchandise livrée sous réserve vaut par ailleurs pour la chose née du traitement.
Si la chose achetée est indissociablement liée à d’autres objets ou animaux n’appartenant pas à la Weiland Vertrieb International GmbH, la Weiland Vertrieb International GmbH acquiert la copropriété sur la chose nouvelle ou les animaux en rapport de la valeur de la chose achetée (montant total de la facture, TVA comprise) aux autres objets mélangés au moment du mélange. Si le mélange est fait de sorte que la chose du client doit être considérée comme la chose principale, il vaut comme convenu que le client transfère à la Weiland Vertrieb International GmbH la copropriété proportionnelle. Le client conserve la propriété exclusive ou la copropriété ainsi survenue pour la Weiland Vertrieb International GmbH.
Le client cède aussi à la Weiland Vertrieb International GmbH les créances qui découlent de la liaison de la chose achetée à un terrain face à un tiers pour garantir ses créances envers lui.
Les retours exigent dans chaque cas le consentement préalable de la Weiland Vertrieb International GmbH.

IX. Inefficacité / Lacunes du contrat

Si des dispositions du contrat respectif ou de ces conditions devaient être ou devenir nulles ou inefficaces, cela n’affecte pas l’efficacité des autres dispositions. Pour combler les lacunes survenues, les deux partenaires contractuels doivent se comporter dans le sens et le but du contrat et afin de rétablir l’équilibre entre prestation et contre-prestation.

X. Lieu de réalisation, juridiction compétente et droit applicable

Le droit de la République fédérale d’Allemagne est en vigueur en incluant le CIVM.
La juridiction compétente exclusive pour tous les litiges ressortant de ce contrat est le tribunal compétent de la Weiland Vertrieb International GmbH. La Weiland Vertrieb International GmbH a cependant le droit de poursuivre le client devant le tribunal de son domicile. La même chose vaut pour les clients qui n’ont pas de domicile en Allemagne, dont le domicile courant n’est pas connu au moment du dépôt de la plainte ou qui ont déplacé leur domicile ou leur lieu de séjour habituel à l’étranger après la conclusion du contrat.
Le lieu de réalisation est le siège commercial de la Weiland Vertrieb International GmbH.

La Weiland Vertrieb International GmbH s’efforce de vous offrir le meilleur service et se réjouit d’une bonne coopération.

Nous vous souhaitons beaucoup de succès pour votre élevage de poulets.

Bad Sooden-Allendorf : janvier 2021